Réglementations, Crédit d'impôt
Toutes ces informations sont issues du site "Les économies d'énergies dans le bâtiment" du Ministère du Logement et de la Ville et de l'ADEME.
Crédits d'impôt, rappel Loi de Finance (arrêté du 13 novembre 2007) + Rectificatif Loi de finances 2009 et Arrêté du 30 décembre 2009 (source SNFA).
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Concerne
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Dépenses d’équipement en faveur du développement durable et des économies d’énergie. Catégorie : “matériaux d’isolation thermique des parois vitrées”
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Bénéficiaires
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Propriétaire ou locataire (selon les cas)
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Application
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Sur montant TTC hors pose.
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Plafond
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8 000 € pour un célibataire
16 000 € pour un couple
+400 € par enfant ou personne à charge
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Critères
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Fenêtre ou porte-fenêtres ayant une performance thermique Uw ≤ 1.8W/m2-K
Cf. Conformité des menuiseries Sapa Building System aux exigences du crédit d’impôt 2011
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Période
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Prorogé jusqu'au 31 décembre 2012
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Montant crédit d'impôt
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Abaissement à 13% pour résidence principale de plus de 2 ans. Bénéficiaire : propriétaire ou locataire.
Suppression taux majoré à 40%.
Nouvelle condition : le crédit d'impôt est non cumulable avec les aides fiscales au titre des emplois à domicile.
Cumul possible entre l'Eco Prêt à taux zéro et le crédit d'impôt "développement durable".
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Justificatifs à fournir
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Facture indiquant :
- nom du client,
- lieu du chantier,
- caractéristiques thermiques des produits mis en œuvre.
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